À retenir – « Des hauts et débats » #5 : quel délai de réflexion ?

 

Aujourd’hui, cinquième épisode de notre websérie « Des hauts et débats », liée à l’achat immobilier en VEFA. Chaque vendredi, retrouvez un nouvel épisode sur notre chaîne YouTube. En plus, on vous décrypte tout et on vous donne les informations principales à retenir. Cette semaine, on fait le point sur le délai de réflexion :

 

L’acquéreur a un délai de 10 jours pour revenir sur l’engagement qu’il a pris en signant le contrat de réservation de son logement neuf.

Ce délai court à partir du lendemain de la remise du contrat en main propre si celui-ci a été signé chez un notaire ou, le plus souvent, le lendemain de la première présentation du courrier recommandé contenant le contrat au domicile de l’acquéreur.

Pendant ces dix jours, l’acquéreur dispose de son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié au vendeur dans le temps imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’acquéreur fait valoir ce droit, les sommes avancées au titre du dépôt de garantie lui seront restituées suivant les conditions énoncées dans le contrat.

Sans manifestation de la part de l’acquéreur durant ces 10 jours, le contrat est validé. L’acquéreur est donc réputé acheter le logement, sous réserve qu’il obtienne son financement de la part d’un établissement bancaire.

 

Retrouvez ici la vidéo associée à cet article et abonnez-vous à notre chaîne YouTube pour ne pas rater les épisodes suivants ! À vendredi prochain !

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