Dans cet article, nous revenons sur les grands principes de cette loi et sur ce qui va changer dans les mois à venir.
LES GRANDS PRINCIPES DU DISPOSITIF PINEL
Le législateur a créé cette loi en 2014 avec pour ambition de construire du neuf dans des zones tendues. Elle succédait à la loi Duflot. Son autre vocation était de faire bénéficier à des revenus modestes ces nouveaux logements grâce au plafonnement des loyers.
Pour parvenir à ce résultat, les investisseurs et propriétaires se sont vus proposer des réductions fiscales plus ou moins élevées, proportionnelles au prix d’achat de leur logement et en échange d’un plafonnement des loyers pratiqué pendant une certaine durée.
Voici les taux actuels de réduction d’impôt :
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % sur 12 ans.
Cette offre jusqu’ici très plébiscitée va perdre quelque peu de son attractivité en 2023 mais il est encore temps d’en profiter malgré tout. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
CE QUI CHANGE : LE PINEL PLUS ET DES TAUX MOINS INTERESSANTS
Les 12% pendant six ans vont être ramenés à 10,5%, les 18% pendant neuf ans vont passer à 15%, les 21% pendant douze ans seront ramenés 17,5% en 2023, puis à 9%, 12% et 14% en 20241.
Le grand changement dans le dispositif de défiscalisation, c’est l’instauration du Pinel Plus. Certains types de logements neufs, toujours à partir du 1er janvier 2023 pourront continuer à bénéficier des taux originels, ceux de 2014 vus précédemment, si le bien est construit sur des territoires spécifiques, s’il s’inscrit dans une démarche environnementale vertueuse ou répond à des critères d’usage.
Si vous optez pour un logement situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la Ville2 vous êtes éligibles au Pinel Plus.
L’autre exception pour bénéficier des taux « historiques » du dispositif est d’investir dans des logements précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage (surface, orientation, espaces extérieurs…). Il s’agit notamment des logements qui s’inscrivent dans la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), et qui visent, entre autres critères, progressivement la neutralité carbone à l’horizon 2050. Retrouvez notre article dédié entièrement à ce sujet pour une vision exhaustive de cette réglementation3
D’après les experts en immobilier4, c’est le moment d’investir avant que le dispositif Pinel perde en attractivité. Une chose est sûre c’est qu’il convient d’engager la réservation, l’offre de prêt, et de signer l’acte de vente avant le 31 décembre 2022. Certains comptent sur un hypothétique délai supplémentaire pour les dossiers en cours mais rien n’est acté à ce sujet pour le moment.
Reste l’attractivité du Pinel Plus pour du logement aux normes RE2020.
? N’hésitez pas à prendre contact auprès du Groupe ARC pour bien cerner les opportunités qui s’offrent à vous !
1 : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
2 : https://www.loipinel.fr/pinel-plus
3 : https://www.groupearc.fr/immobilier-neuf/actualites/152
