Immobilier neuf, quelles garanties sécurisent votre achat ?

 

Acheter un logement neuf vous garantit d’emménager dans un logement de qualité adapté à vos besoins et satisfaisant aux dernières normes de construction. Bien entendu, quand vous signez votre contrat de réservation, vous attendez de votre promoteur qu’il réponde aux différentes garanties en vigueur. Mais de quelles garanties s’agit-il ?

 

 

 

Lorsque vous achetez votre logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), le promoteur est dans l’obligation de souscrire un certain nombre de garanties. Celles-ci vous assurent de la bonne exécution des travaux et vous protègent quant aux éventuels désordres que vous pourriez constater par la suite.

 

Les garanties de droit

 

On distingue :

– La garantie de parfait achèvement

– La garantie de bon fonctionnement

– La garantie décennale

 

 

Le point de départ des garanties : la réception

 

La réception entre le promoteur et l’entreprise est l’acte par lequel le promoteur (maître d’ouvrage) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle constitue le point de départ des délais de garantie.

La date de réception de votre immeuble avec les entreprises est mentionnée dans le procès-verbal de livraison où vous est notifiée par le promoteur constructeur.

La garantie de parfait achèvement : un an

Elle concerne :

– Les désordres constatés lors de la réception de l’immeuble

– Les désordres apparus dans l’année suivant la réception

Elle est due par les entrepreneurs, le promoteur est à votre service face aux entreprises.

 

 

La garantie de bon fonctionnement : deux ans

 

Elle porte sur les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (volets roulants, robinetteries…)

 

 

La garantie décennale

 

Elle concerne :

– Les éventuels dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur)

– Les éventuels dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité…)

 

Précisions :

La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c’est-à-dire les défauts de construction qui n’apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps.

 

 

Les assurances

 

La police dommages-ouvrage

 

Le promoteur a souscrit une assurance Dommages-Ouvrage qui a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale.

Vous bénéficiez directement de cette assurance à partir du jour de l’acquisition de votre logement.

Pendant la première année à compter de la réception, les désordres constatés doivent être déclarés à votre vendeur qui mettra en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès des entrepreneurs concernés. L’assurance Dommages-Ouvrages prend ainsi la suite jusqu’au terme de la garantie décennale, soit dans un délai de 10 ans à compter de la réception.

Néanmoins, elle n’est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages liés à l’utilisation de votre logement relèvent de votre assurance multirisque (débordement de baignoire, fuite du lave-linge…)

 

La garantie financière extrinsèque

 

Par ailleurs sur un plan financier, le promoteur a l’obligation de mettre en place une garantie d’achèvement extrinsèque. Elle vous protège contre une éventuelle défaillance financière du promoteur. Concrètement, si ce dernier est contraint d’abandonner la construction de l’immeuble, elle serait activée pour que la résidence soit terminée dans les conditions définies par le Code de la Construction. Ainsi, les fonds nécessaires seraient avancés par le garant, une compagnie d’assurance ou un établissement financier.

 

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